Tu t'apprêtes à passer commande ! Bravo et bienvenue sur le chemin de la Legal'Sérénité !
Mais avant de finaliser ton achat, il est important que tu prennes connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), elles sont aussi importantes pour toi que pour moi, car elles assurent notre protection et répondent aux questions que tu pourrais avoir.
Qui se cache derrière Jurispreneur ?
Une juriste passionnée par l'entrepreneuriat et engagée à accompagner les entrepreneurs comme toi. Mon objectif est de t'aider à sécuriser ton entreprise et à te mettre en conformité !
Mme AIT ABDELKADER Lahna Entrepreneur Individuel
SIREN : 900 700 246
11 Rue Jean Jouvenet 78 000 Versailles
contact@jurispreneur.fr
Avant de poursuivre, on s’entend sur le fait que :
“Jurispreneur”, “Je” désignent le vendeur professionnel.
· «Vous”, le(s) “Client(s)” désignent l’acheteur ayant la qualité de professionnel
· “Contenu(s) Numérique(s)” désigne les données produites et fournies sous une forme numérique.
Application des CGV :
Les conditions générales de vente encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de Contenus Numériques de Jurispreneur à ses Clients.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux de Jurispreneur ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les parties.
Les CGV sont accessibles avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/ou imprimer, de manière à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec Jurispreneur. Par conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique.
A défaut de preuve contraire, les Parties reconnaissent que les données enregistrées sur le Site font foi et constituent la preuve de toutes les transactions et faits entre elles.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans valeur.
Même si Jurispreneur ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations comme décrit dans les présentes, Jurispreneur ne renonce en aucun cas à son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.
Caractéristiques des Contenus numériques :
Les caractéristiques essentielles des Contenus Numériques proposés par Jurispreneur, sont présentées sur la page de vente et/ou sur les fiches descriptives de chaque page produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur les Contenus Numériques, avant tout achat.
Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat de vente, assurez-vous de consulter attentivement ces informations avant de finaliser votre commande.
Ces informations sont délivrées en langue française, et Jurispreneur s'efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité de Jurispreneur ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client. De plus, il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
Jurispreneur fournit aux Clients le Contenu Numérique en français et dans sa version la plus récente au moment de la commande. En cas de modifications ou d'ajouts ultérieurs, Jurispreneur n'est pas tenu de fournir la nouvelle version au Client.
Commande :
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :
- Consultation des Contenus Numériques proposés à la vente par Jurispreneur
- Sélection du/des Contenus Numériques par le Client et ajout au panier
- Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
- Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande, il s’agit des informations nécessaires à la facturation et la livraison
- Correction d’éventuelles erreurs par le Client
- Confirmation de la commande par le Client. A cette étape, le Client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente
- Renseignement de ses coordonnées bancaires par le Client
- Validation et paiement de la commande par le Client
- Accusé de réception de la commande par Jurispreneur, qui envoie un courriel de confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la commande
A ce stade, la commande ne pourra être modifiable et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Jurispreneur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conditions de paiement :
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Prix
Les prix des Contenus Numériques sont affichés sur le Site ; sur les pages produit descriptives et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.
Les prix sont exprimés en euros (€) et la TVA n’est pas applicable. (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI).
Le prix peut être modifié à tout moment par Jurispreneur. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le Site au moment de votre commande.
Vous pourrez bénéficier des remises qui figure sur le Site dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le Site.
Jurispreneur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées.
Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné.
Paiement
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :
· Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEU) via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe ».
Comment acceder aux Contenus numériques :
Fourniture des Contenus Numériques
Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le Contenu Numérique ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le Client en tout lieu physique ou virtuel.
Ainsi, le Contenu Numérique commandé par le Client sera fourni par Jurispreneur selon les modalités suivantes : un mail est envoyé au client dans lequel lui est communiqué un lien d’accès à espace client Juris’preneur (plateforme qui héberge les Contenus numériques de Jurispreneur), il appartient au Client d’enregistrer son mot de passe et identifiant.
Délivrance des Contenus Numériques
Le Contenu Numérique commandé par le Client sera délivré sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client. Cependant, il est important de noter que conformément à la loi et aux conditions stipulées dans la clause traitant de la rétractation dans les présentes, Jurispreneur pourrait attendre l'expiration du délai légal de rétraction avant de fournir le Contenu Numérique commandé.
Les Contenus numériques sont hébergés sur une plateforme d’hébergement espace client Juris’preneur . Les instructions d’accès vous seront communiquées par nom par e-mail : Jurispreneur vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous avez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer votre mot de passe.
Jurispreneur n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.
Jurispreneur ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers (espace client Juris’preneur) et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, Jurispreneur s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.
Accès au Site et aux Contenus Numériques
L'accès au Site est gratuit pour les personnes bénéficiant d'une connexion Internet. Pour accéder au Site et Contenus Numériques proposés par Jurispreneur , le Client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le Client doit également disposer d’une connexion internet.
L’accès aux Contenus Numériques de Jurispreneur est strictement réservé à ses Clients.
Les Contenus Numériques sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de les vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Jurispreneur afin d’accéder au(x) Contenu(s) Numérique(s) commandé(s), Vous engagez votre responsabilité.
Les Contenus Numériques de Jurispreneur sont destinés à une utilisation exclusivement personnelle, pour les besoins de votre propre entreprise.
En cas de violation de vos obligations, Jurispreneur peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.
Disponibilité des Contenus numériques :
Vous pouvez accéder au programme souscrit, 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande.
Le Site et la plateforme qui héberge les Contenus numériques peuvent faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à Jurispreneur , notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de Jurispreneur. L’interruption ou suspension du Site ou de la plateforme d’hébergement ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Puis-je me rétracter :
ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RETRACTER D’UN ACHAT DE CONTENU NUMERIQUE, DANS LES CAS SUIVANTS :
· Client ayant la qualité de professionnel :
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué pour le Client ayant la qualité de professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.
· Fourniture immédiate du Contenu Numérique et renoncement au droit de rétractation :
La rétractation est exclue quand le Client désire recevoir le Contenu Numérique commandé immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Le Client comprend qu’en cochant la case prévue à cet effet (”j’ai lu et accepte les CGV”), il accepte expressément de bénéficier des Contenus Numériques proposés par Jurispreneur, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article”.
Contact :
Pour toutes demandes de renseignements, que ce soit avant votre achat ou après, Vous pouvez contacter le service client par mail à l’adresse suivante : contact@jurispreneur.fr
Référence client :
Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider Jurispreneur à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.
Par les présentes, Vous autorisez Jurispreneur à les rendre publics sur son Site et/ou ses réseaux sociaux Instagram, Linkedin,Tiktok
Sauf interdiction expresse du Client, Jurispreneur est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.
Lorsque le Client adresse à Jurispreneur un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise Jurispreneur à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise Jurispreneur à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).
La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
Limitation de responsabilité :
Jurispreneur est soumis à une obligation de moyens.
Il est important de noter que les informations fournies par Jurispreneur dans les Contenus Numériques proposés à la vente ne doivent en aucun cas être interprétées comme une consultation juridique ou financière. Ces informations sont destinées à des fins informatives générales et ne remplacent en aucun cas le recours à un professionnel qualifié pour des conseils spécifiques. Jurispreneur n'est pas avocate et aucune consultation juridique n'est donnée.
De plus, il est crucial de comprendre que les Contenus Numériques ne sont pas conçus pour offrir une formation diplômante ou reconnue par l'État. Ils sont destinés à enrichir vos connaissances dans des domaines spécifiques, mais ne substituent pas à une accréditation officielle.
En choisissant d'utiliser nos Contenus Numériques, le Client reconnaît et accepte ces limitations. Jurispreneur décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'interprétation incorrecte des informations fournies, et encourage le Client à consulter des professionnels qualifiés pour des conseils personnalisés.
Données personnelles :
Lorsque Vous passez une commande, Jurispreneur collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures.
Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ainsi que les éléments d'identification de votre entreprise.
Jurispreneur garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.
Jurispreneur s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Vos données sont traitées en interne et Jurispreneur peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.
Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.
Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.
Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@jurispreneur.fr
Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité.
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LES CONTENUS NUMERIQUE A LA VENTE SUR LE SITE SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE NOMENTREPRISE ET SONT PROTEGES PAR LES LOIS SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
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Litige :
Pour rappel les Contenus numériques et services de Jurispreneur sont à la destination exclusive des clients ayant la qualité de professionnel.
Le présent contrat est rédigé en français et est soumis à l’application du droit français.
Dans le cas d’un éventuel différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. En cas d'échec nous soumettront le litige au tribunal de commerce de Versailles.